Absence de signature du CDD et requalification : la Cour de cassation a-t-elle anticipé l’entrée en vigueur des ordonnances Macron ?

Journal article

Revue de droit du travail, (mai 2018)

01/05/2018

Abstract

Contrat de travail à Durée Déterminée

Requalification du contrat

Revirement de jurisprudence

Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, pourvoi numéro 17-13.131

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Absence de signature du CDD et requalification : la Cour de cassation a-t-elle anticipé l’entrée en vigueur des ordonnances Macron ?
Creators - without role: Lucas Bento de Carvalho - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Revue de droit du travail, (mai 2018)
Identifiers: 9938992609311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01871506