- Titre
- Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation
- Créateurs - sans rôle
- Marie-Christine Sordino - Dynamiques du droit
- Détails de publication
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (n°1)
- Publications en série
- Janvier-Février 2021
- Identifiants
- 99153062309311
- Unité académique
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-03137860
Article de revue scientifique
Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (n°1)
Janvier-Février 2021
10/02/2021
Indicateurs
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