Absence d'atteinte aux droits de la défense pour la procédure de transaction hybride devant l'Autorité de la Concurrence

Article de revue scientifique

Avec comité de lecture

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

11/02/2021

Résumé

Concurrence

Droit de la défense

Procès équitable

Droit et Liberté Fondamentaux

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Titre: Absence d'atteinte aux droits de la défense pour la procédure de transaction hybride devant l'Autorité de la Concurrence
Créateurs - sans rôle: Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
Détails de publication: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiants: 99153063509311
Unité académique: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-03138900