- Titre
- A propos d’un "principe" préexistant à une loi
- Créateurs - sans rôle
- Daniel Mainguy - Dynamiques du droit
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (4), pp.p. 246-250
- Identifiants
- 99153844709311
- Unité académique
- Université de Montpellier
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-01144195
Article de revue
A propos d’un "principe" préexistant à une loi: Note sous Cass. civ. 1ère, 29 oct. 2014
Recueil Dalloz, (4), pp.p. 246-250
29/01/2015
Indicateurs
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