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A propos du contrat d'exercice libéral et de la patrimonialité de la clientèle
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A propos du contrat d'exercice libéral et de la patrimonialité de la clientèle

François Vialla
RDSS. Revue de droit sanitaire et social, (04)
16/07/2007

Abstract

PROFESSION DE SANTE Exercice de la profession
(note sous Civ. 1re, 16 janvier 2007, n° 04-20.711)
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