A propos de la protection du consommateur européen « acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers »

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/1998

Abstract

CONSOMMATION

Multipropriété

Acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier

Habitation par période

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Title: A propos de la protection du consommateur européen « acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers »
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943238809311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246750