Abstract
(Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605, D. 2019. 2040, et les obs.)
- Title
- 7- Le combat entre la dignité de la personne humaine et le contrôle de proportionnalité
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9942135809311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02453058