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5. La surveillance par des caméras cachées de caissières soupçonnées de fraude
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5. La surveillance par des caméras cachées de caissières soupçonnées de fraude

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
14/01/2020

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux Vie privée et familiale Salarié Vidéosurveillance Soupçons de fraude
(CEDH, gr. ch., 17 oct. 2019, n° 1874/13, Lopez Ribalda et autres c/ Espagne, D. 2019. 2039, et les obs.)
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