3. De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l'homme applicables en cas d'accident de la route ayant provoqué de graves blessures

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

14/01/2020

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Convention européenne des droits de l'homme

Accident de la circulation

Blessures graves

Intégrité physique et psychologique

(CEDH, gr. ch., 25 juin 2019, n° 41720/13, Nicolae Virgiliu Tanase c/ Roumanie)

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Title: 3. De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l'homme applicables en cas d'accident de la route ayant provoqué de graves blessures
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9942137809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02453054