- Title
- 1er novembre 1998 : entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11 portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention européenne des droits de l'homme
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
- Identifiers
- 9943337209311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02246669
Journal article
1er novembre 1998 : entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11 portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention européenne des droits de l'homme
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
15/06/1998
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