1. Premier arrêt rendu dans une procédure en manquement fondée sur l'article 46 § 4 de la Convention dans l'affaire Ilgar Mammadov c/ Azerbaïdjan

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

14/01/2020

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Cour européenne des droits de l'homme

Exécution des arrêts

Comité des ministres

Procédure en manquement

(CEDH, gr. ch., 29 mai 2019, n° 15172/13, AJDA 2019. 1803, chron. L. Burgorgue-Larsen)

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Title: 1. Premier arrêt rendu dans une procédure en manquement fondée sur l'article 46 § 4 de la Convention dans l'affaire Ilgar Mammadov c/ Azerbaïdjan
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9942135709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02453052