Élections européennes et Constitution : nouveaux développements

Journal article

Recueil Dalloz, (05)

13/02/2020

Abstract

Constitution et Pouvoirs Publics

Contrôle de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité

Election

Election européenne

Parlement européen

Répartition des sièges

Suffrage

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Title: Élections européennes et Constitution : nouveaux développements
Creators - without role: Jérôme Roux - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Recueil Dalloz, (05)
Identifiers: 9944459909311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02487747