Résumé
Les réseaux de distribution de commerçants détaillants sont principalement organisés autour de plusieurs contrats de distribution conclus entre un promoteur de réseau et des distributeurs. Dans certains réseaux, l’organisation de ces relations contractuelles est réalisée au moyen de la technique sociétaire, entendue comme la pratique consistant à instrumentaliser les propriétés de la société afin de bénéficier de l’application du droit des sociétés.La technique sociétaire permet aux membres du réseau de créer une société avec laquelle ils concluent un contrat de distribution. Afin de renforcer le contrôle du réseau, le promoteur de réseau peut être associé minoritaire au sein des sociétés distributrices. Afin d’organiser leur coopération, plusieurs distributeurs peuvent constituer un groupement-promoteur. Loin de simplement ajouter une relation sociétaire entre les membres du réseau, le recours à la technique sociétaire dans les réseaux consiste à soumettre la relation de distribution à l’ordre sociétaire, c’est-à-dire l’ordre de la société, édicté par le pacte social et régi par le droit des sociétés. Cette soumission emporte alors des effets sur le traitement juridique des membres du réseau et de leurs relations. L’étude révèle ainsi la diversité des effets de la technique sociétaire dans la considération juridique des réseaux y ayant recours. Elle exerce une influence dans l’ordre interne du réseau de distribution, en favorisant ou diminuant l’équilibre des relations intra-réseau, et dans l’ordre externe au réseau, en affaiblissant l’autonomie des membres du réseau. Le sens et la teneur de cette influence diffèrent suivant que la technique sociétaire renforce le contrôle ou la coopération des distributeurs. Toutefois, dans les deux cas, elle implique d’adapter l’application des droits économiques régissant les relations et les acteurs de la distribution indépendante afin qu’ils saisissent pleinement, mais à sa juste mesure, le contexte sociétaire des objets qu’ils ont à régir. Cette adaptation permet alors de préserver l’effectivité des droits économiques, dans le respect de la liberté d’organisation des membres du réseau.