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Les critères de répartition des compétences contentieuses dans la jurisprudence du Tribunal des Conflits
Dissertation   Open access

Les critères de répartition des compétences contentieuses dans la jurisprudence du Tribunal des Conflits

Renaud Souche
Doctoral, École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
20/10/2017

Abstract

Jurisprudence Litigation skills Allocating criteria Contentious Criteria Compétences contentieuses Critères de répartition
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