Logo image
Sign in
La volonté des parties dans les procédures de régulation
Dissertation   Open access

La volonté des parties dans les procédures de régulation

Léa Perez
Doctoral, École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
12/12/2019

Abstract

Regulation Regulatory procedures Parties Willingness Impact Régulation Volonté Parties Procédures Droit Opérateurs
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image