- Title
- L’ajournement du prononcé de la peine avec probation et avec injonction (fasc. 20)
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- JurisClasseur Procédure pénale
- Identifiers
- 9935332909311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Dictionary entry
- Local Fields
- hal-04980967
Dictionary entry
L’ajournement du prononcé de la peine avec probation et avec injonction (fasc. 20)
JurisClasseur Procédure pénale
01/09/2024
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