Résumé
La Commission européenne dans sa proposition de réforme de la Politique Agricole Commune souhaite réintroduire plus d’équité dans la distribution des aides agricoles du premier pilier entre Etats-membres et au sein des Etats-membres. Nous démontrons d’abord par une décomposition de l’indice de Theil que l’inéquité des aides directes au sein de l’Europe est plus liée à une distribution inéquitable au sein des Etats membres qu’entre Etats membres. Dans cet article nous analysons les effets redistributifs des évolutions proposées. Le processus dit de « convergence externe », c’est-à-dire de transferts en faveur des Etats membres ayant des montants d’aides directes par hectare plus faibles que la moyenne, n’induira que des changements marginaux. La question de l’équité au sein des Etats implique plusieurs propositions : le plafonnement, la dégressivité et la convergence interne qui consiste à uniformiser les paiements de base à l’hectare. L’analyse du plafonnement et de la dégressivité des aides démontre que les agriculteurs concernés par ces mesures sont très peu nombreux et les montants récupérés restent faibles.