Résumé
Lutter contre l'évasion fiscale : efficacité des dispositifs de reporting du projet BEPS To combat tax evasion: effectiveness of BEPS project's reporting facility Résumé L'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS en anglais) sont des mécanismes de facturation intra-groupe permettant de localiser une partie du bénéfice du groupe dans des filiales à faible fiscalité et ainsi réduire le taux d'imposition. Pour limiter ce mécanisme d'évasion fiscale, la France oblige les grands groupes à fournir à l'administration fiscale des informations sur leurs prix de transfert (documents appelés fichiers) et sur leurs activités dans chaque pays (document appelé Country-by-Country Reporting ou CbCR).