Résumé
L'objectif de l'article est d'analyser dans quelle mesure les nouveaux instruments mis en place depuis 1992, censés encourager les agriculteurs à modifier leurs pratiques dans un souci notamment de protection de l'environnement, permettent bien d'aboutir à de tels changements. Une analyse des arbitrages ayant abouti au "compromis de Berlin" montre que la défense des producteurs nationaux et des retours budgétaires par les délégations nationales a limité l'ampleur de la réforme de 1999 par rapport aux propositions faites par la Commission. Deux types d'instruments ont été retenus pour inciter aux changements de pratiques des agriculteurs : en premier lieu des mesures pour "encourager l'extensification", en second lieu un "règlement horizontal" laissant aux Etats la liberté d'en définir le contenu. L'analyse des impacts attendus de la réforme de 1999 montre que si les effets des soutiens des actuelles Organisations communes de marché restent encore souvent contradictoires au regard des nouveaux objectifs affichés, le passage en 1992 à une forme de soutien basé sur les aides directes a permis en 1999 de poser les bases d'un cadre réglementaire pouvant permettre à terme que les soutiens soient attribués en fonction de nouveaux critères portant sur les processus techniques et les conditions sociales de production.