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Les limites de l’immunité juridictionnelle: le contrôle indirect par la CJCE
Acte de colloque

Les limites de l’immunité juridictionnelle: le contrôle indirect par la CJCE

Romain Tinière
Cahiers de l’IDEDH, (9), pp.344-369
Cahiers de l’IDEDH
Table ronde consacrée aux droits fondamentaux dans le cadre de l'ELSJ (Montpellier, France, 2003)
2003

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