Résumé
L’enfermement doit répondre à certaines finalités et s’inscrire dans les ressorts d’une législation précise sous peine de s’exposer à un risque d’enfermement arbitraire sanctionné, notamment, aux termes de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pourtant, force est de constater que certaines pratiques dont usent les autorités méconnaissent certaines garanties applicables en la matière ou tentent de les contourner à des fins probatoires ou encore sécuritaires. C’est le cas, à titre d’exemples, du recours exponentiel et souvent injustifié à la détention provisoire, du détournement de la garde à vue dans une perspective probatoire ou du développement de ce que d’aucuns ont pu dénommer la garde à vue préventive. Ces questions pourront ainsi être soulevées, comme celle de la réparation d’un enfermement injustifié ou contra legem, à travers les interventions de deux universitaires et d’un Magistrat