- Titre
- Le recours par les établissements publics à la QPC
- Créateurs - sans rôle
- Coralie Richaud - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Colloque
- La régulation du service public : entre droit constitutionnel et droit administratif (Limoges, France, 18/11/2022–18/11/2022)
- Identifiants
- 99150640209311
- Unité académique
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Conference proceeding
- Champs locaux
- hal-04985045
Acte de colloque
Le recours par les établissements publics à la QPC
La régulation du service public : entre droit constitutionnel et droit administratif (Limoges, France, 18/11/2022–18/11/2022)
Indicateurs
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