Le déséquilibre significatif dans la franchise

Acte de colloque

Le déséquilibre significatif dans la franchise (Cour de cassation, France, 01/2023)

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Titre: Le déséquilibre significatif dans la franchise
Créateurs - sans rôle: Nicolas Ferrier - Centre du Droit de l'Entreprise
Colloque: Le déséquilibre significatif dans la franchise (Cour de cassation, France, 01/2023)
Identifiants: 9937726209311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: English
Type de ressource: Conference proceeding
Champs locaux: hal-04957391