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La transmission successorale de la création et l’indivision
Acte de colloque

La transmission successorale de la création et l’indivision

Amélie Favreau
Revue Le Lamy Droit des Affaires, Nº 21, 1er novembre 2007, (21), pp.106-115
La copropriété intellectuelle (Lyon, France, 23/03/2007)
01/11/2007

Résumé

Indivision Droit des successions Œuvre de l'esprit

Fichiers et liens (1)

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