- Titre
- La faute contractuelle
- Créateurs - sans rôle
- Marion Ubaud Bergeron - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Détails de publication
- Thèmes et commentaires
- Colloque
- La faute en droit administratif (Perpignan, France, 06/2024–06/2024)
- Identifiants
- 99153088409311
- Unité académique
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Langue
- French
- Type de ressource
- Conference proceeding
- Champs locaux
- hal-04954859
Acte de colloque
La faute contractuelle
Thèmes et commentaires
La faute en droit administratif (Perpignan, France, 06/2024–06/2024)
2025
Indicateurs
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