- Title
- « Troisième période. Délibérations 1974-1980 », avec J. Bonnet et D. Rousseau, in Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2009, 2e éd. 2014, p. 227.
- Creators - without role
- Pierre-Yves Gahdoun - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel
- Identifiers
- 9941316809311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-02138695
Book chapter
« Troisième période. Délibérations 1974-1980 », avec J. Bonnet et D. Rousseau, in Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2009, 2e éd. 2014, p. 227.
Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel
2014
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