Résumé
En imposant aux autorités de régulation économiques une exigence renforcée d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions répressives, la QPC a paru les déstabiliser, en leur imposant parfois une profonde réorganisation et en laissant planer un sentiment d’insécurité diffus dont peuvent s’emparer les opérateurs pour tenter de les affaiblir. En réalité, la QPC nous paraît surtout avoir consolidé en profondeur les dispositifs français de régulation économique : d’abord, la jurisprudence constitutionnelle leur a reconnu un positionnement institutionnel original, posant les bases de la reconnaissance d’une véritable catégorie juridique, ce qui les ancre dans l’ordre juridique. Surtout, réputées irréprochables procéduralement, les autorités de régulation indépendantes n’ont pas été contraintes de faire reculer l’emprise considérable qu’elles exercent sur la conduite des affaires des entreprises. En revanche, en soulignant leur légitimité moindre que celle des dispositifs d’action publique insérés dans la hiérarchie administrative, responsable politiquement, les décisions rendues sur QPC ont replacé le politique au centre de gravité de la régulation économique. En cela, dix années de QPC nous paraissent esquisser un véritable cadre constitutionnel de la régulation économique.I – Un vecteur de déstabilisation apparenteA)L’origine du bouleversement1)Une rupture jurisprudentielle minimisée dans sa présentation officiellea)L’inauguration d’un nouveau considérant de principe applicable à la dévolution d’un pouvoir de sanction aux autorités administratives indépendantesb)Une neutralisation inédite de la distinction entre administration et juridiction 2)Un produit manifeste de l’influence du droit européen à un procès équitablea.Le rôle pivot de la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011b.Un contexte doublement propiceB)La portée immédiate du bouleversement1)Une large restructuration des AAI et APIa)Des adaptations imposées ou anticipéesb)Le choix délibéré d’une diversité des modèles d’organisation interne2)Une sécurisation encore incertainea.Des glissements sémantiques susceptibles de brouiller les catégories juridiquesb.Des conséquences induites encore en discussion, fragilisant les régulateursII – Un instrument de consolidation en profondeurA)Un socle pour la consécration de la catégorie juridique des autorités de régulation indépendantes (ARI)1)Une double évolution du positionnement institutionnel des ARI, désormais spécifiquea.Une rupture avec l’assimilation à des autorités administratives ordinairesb.L’absence d’assimilation totale à des juridictions même dans le seul cadre des fonctions répressives2)Une étape fondatrice dans le renouvellement récent du droit des autorités de régulation indépendantes a)Une innovation suivie par la création d’un recours juridictionnel administratif spécifique aux actes de droit souple des ARI en 2016b)Une innovation suivie par l’adoption d’un statut législatif spécifique des AAI et ARI en 2017 B – L’esquisse d’un cadre constitutionnel de la régulation économique1)Une logique de compensation soutenant l’emprise sur les entreprises de régulateurs réputés procéduralement irréprochables a.Le maintien d’une surveillance distante des limitations induites pour la liberté d’entreprendre et les autres droits et libertés dits « économiques ».b.L’interprétation compréhensive de certains éléments du cadre constitutionnel imposé aux fonctions répressivesc.La promotion de la dimension stratégique et volontaire des processus de régulation 2)Une dépolitisation contenue des dispositifs de régulationa.Une logique jurisprudentielle difficilement compréhensible en termes de garanties b.Une ligne jurisprudentielle significative en termes de légitimité