- Title
- Prévue par la loi, (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990)
- Creators - without role
- Aurélia Schahmaneche - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Contributors - without role
- F. SudreJ. AndrianstimbazovinaG. GonzalezF. MarchadierL. MilanoA. GouttenoireA. SchahmanecheD. Szymczak
- Publication Details
- Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Vol.11e éd.
- Identifiers
- 9943754209311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-04856633
Book chapter
Prévue par la loi, (obs. sous CEDH, Kruslin c/ France, no 11801/85, 24 avril 1990)
Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Vol.11e éd.
2024
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