- Title
- Non renvoi des QPC et contrats publics
- Creators - without role
- Marion Ubaud Bergeron - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Contributors - without role
- Nathalie Droin ; Aurélia Fautré-Robin
- Publication Details
- Le non renvoi des QPC : Unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État
- Identifiers
- 9944833909311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-01878151
Book chapter
Non renvoi des QPC et contrats publics
Le non renvoi des QPC : Unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État
2018
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