L'expression jurisprudentielle de la subsidiarité par la marge nationale d'appréciation

Chapitre d'ouvrage

Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme

2014

Résumé

2014, p. 87-114

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Titre: L'expression jurisprudentielle de la subsidiarité par la marge nationale d'appréciation
Créateurs - sans rôle: Caroline Picheral
Détails de publication: Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme
Identifiants: 99149976009311
Unité académique: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Langue: French
Type de ressource: Book chapter