Les spécificités de l'action en contrefaçon au regard du droit commun

Book chapter

Axel Saint-Martin

Propriété intellectuelle et droit commun, pp.57-77

2007

Abstract

Droit

proprirté industrielle

violation

contrefaçon

justice

action en justice

spécificités de l'action.

spécificités de l'action

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Les spécificités de l'action en contrefaçon au regard du droit commun
Creators - without role: Axel Saint-Martin - Dynamiques du droit
Publication Details: Propriété intellectuelle et droit commun, pp.57-77
Identifiers: 9943322809311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Book chapter
Local Fields: hal-00457299