- Title
- "Les rapports entre la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité "
- Creators - without role
- Mustapha Afroukh - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Contributors - without role
- K. Foucher
- Publication Details
- L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés, pp.p. 5-20.
- Identifiers
- 9940737109311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- English
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- halshs-04858561
Book chapter
"Les rapports entre la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité "
L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés, pp.p. 5-20.
01/12/2020
Metrics
1 Record Views