Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention sous l'emprise du droit communautaire

Book chapter

Michel Vivant

Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention

2006

Abstract

Droit de la propriété industrielle

brevet

exploitation.

exploitation

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Title: Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention sous l'emprise du droit communautaire
Creators - without role: Michel Vivant - Dynamiques du droit
Publication Details: Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention
Identifiers: 9946937909311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Book chapter
Local Fields: hal-00545403