Le principe constitutionnel de la légalité criminelle

Chapitre d'ouvrage

Droit constitutionnel et grands principes du droit pénal, pp.11-24

Ed. Cujas

2013

Résumé

Humanities and Social Sciences

Law

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Titre: Le principe constitutionnel de la légalité criminelle
Créateurs - sans rôle: Julien Bonnet - Centre de Recherche Léon Duguit
Détails de publication: Droit constitutionnel et grands principes du droit pénal, pp.11-24
Éditeur: Ed. Cujas
Identifiants: 99149354709311
Unité académique: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Langue: French
Type de ressource: Book chapter