Le pacte fédératif: un "contrat public" qui s'ignore : contribution à l'étude du traité établissant une Constitution pour l'Europe

Chapitre d'ouvrage

Contrats publics : mélanges en l'honneur du professeur Michel Guibal

2006

Résumé

AAA.016.2

AAA.330

fédéralisme

intégration européenne

intégration juridique

théorie générale du droit

2006, vol. II, p. 403-416

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Titre: Le pacte fédératif
Créateurs - sans rôle: Michel Clapié
Détails de publication: Contrats publics : mélanges en l'honneur du professeur Michel Guibal
Identifiants: 99149597309311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Book chapter