- Title
- Le décret du 24 septembre 2014 introduit en France l’action de groupe
- Creators - without role
- Malo Depincé - Dynamiques du droitDaniel Mainguy - Université de Montpellier
- Publication Details
- Code de Procédure civile commenté
- Identifiers
- 9945698609311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-02319535
Book chapter
Le décret du 24 septembre 2014 introduit en France l’action de groupe
Code de Procédure civile commenté
2014
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