Abstract
En France, au 19ème siècle, les gens de mer de la marine marchande bénéficient d’une protection spéciale en cas de maladie ou de blessure, dans l’exercice de leur travail. Cette situation particulière réglée par les dispositions du Code de commerce de 1807 se justifie par le caractère pénible et dangereux du métier de marin et les litiges dans ce domaine sont tranchés en première instance par les tribunaux de commerce.Cette situation va cependant évoluer à la fin du 19ème siècle. Alors que pour des raisons économiques, la loi du 12 août 1885 va limiter les obligations des armateurs et réduire les droits des matelots, il est en même temps question de mettre en place une législation sur l’assurance des gens de mer.Finalement, la loi du 21 avril 1898 crée un système de responsabilité de plein droit de l’employeur en faveur des gens de mer.On peut ainsi constater que progressivement, dans un domaine bien particulier, le droit commercial a participé à l’élaboration du droit social en France.