- Title
- Le contrôle des marchés passés par les Assemblées parlementaires. Les répercussions de la jurisprudence « Président de l’Assemblée nationale » (CE, Ass., 5 mars 1999)
- Creators - without role
- Julien Bonnet - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Contributors - without role
- Guylain ClamourMarion Ubaud-Bergeron
- Publication Details
- Contrats Publics, Mélanges en l’honneur du professeur Michel Guibal, Vol.2, pp.305-319
- Identifiers
- 9946001609311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-03890688
Book chapter
Le contrôle des marchés passés par les Assemblées parlementaires. Les répercussions de la jurisprudence « Président de l’Assemblée nationale » (CE, Ass., 5 mars 1999)
Contrats Publics, Mélanges en l’honneur du professeur Michel Guibal, Vol.2, pp.305-319
2006
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