Le contentieux budgétaire communautaire

Chapitre d'ouvrage

Vincent Cattoir-Jonville et Étienne Douat

Constitution et finances publiques : études en l'honneur de Loïc Philip

2005

Résumé

AAA.802.0

finances de l'Union européenne

2005, p. 329-348

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Titre: Le contentieux budgétaire communautaire
Créateurs - sans rôle: Vincent Cattoir-Jonville
Étienne Douat
Détails de publication: Constitution et finances publiques : études en l'honneur de Loïc Philip
Identifiants: 99149476209311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Book chapter