L’arrêt Selmouni c/ France

Chapitre d'ouvrage

Béatrice Pastre-Belda

Les beaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme

14/05/2025

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Titre: L’arrêt Selmouni c/ France
Créateurs - sans rôle: Béatrice Pastre-Belda - Université de Montpellier, IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Contributeurs - sans rôle: Mustapha Afroukh
Michel Levinet
Jean-Pierre Marguénaud (dir.)
Détails de publication: Les beaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme
Identifiants: 99264932709311
Unité académique: IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Langue: Français
Type de ressource: Chapitre d'ouvrage
Champs locaux: hal-05690857