La transposition du droit communautaire par le Parlement français

Chapitre d'ouvrage

Les institutions constitutionnelles et l'intégration européenne

2002

Résumé

AAA.411.122

AAA.520.02

application

droit national

France

parlements nationaux

2002, p. 58-68

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Titre: La transposition du droit communautaire par le Parlement français
Créateurs - sans rôle: Éric Sales
Détails de publication: Les institutions constitutionnelles et l'intégration européenne
Identifiants: 99149354909311
Unité académique: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Langue: French
Type de ressource: Book chapter