- Title
- La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la rétroactivité de la loi punitive
- Creators - without role
- Pierre-Yves Gahdoun - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Contributors - without role
- P.-Y. GahdounA. PonseillEÉ. Sales
- Publication Details
- Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?
- Identifiers
- 9941123409311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-02138705
Book chapter
La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la rétroactivité de la loi punitive
Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?
2019
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