- Title
- La QPC menace-t-elle l’indépendance du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation vis-à-vis du Conseil constitutionnel ?In Mélanges en l’honneur du Professeur J-L AUTIN
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- Indépendance(s),Publication de la Faculté de droit et de science politique de Montpellier,2011 p 1253 à 1291
- Identifiers
- 9942956009311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-02403099
Book chapter
La QPC menace-t-elle l’indépendance du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation vis-à-vis du Conseil constitutionnel ?In Mélanges en l’honneur du Professeur J-L AUTIN
Indépendance(s),Publication de la Faculté de droit et de science politique de Montpellier,2011 p 1253 à 1291
2011
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