Cour de justice, gde ch., 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd e.a., aff. jtes C-293 et 594/12, ECLI:EU:C:2014:238: conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, du 12 décembre 2013, ECLI:EU:C:2013:845

Book chapter

Romain Tinière

Jurisprudence de la CJUE 2014 : décisions et commentaires, Vol.1, pp.90-101

Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts

2015

Abstract

Charte des droits fondamentaux

Communications électroniques

Protection de la vie privée

Protection des données à caractère personnel

Limitations à l'exercice d'un droit fondamental

Validité

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Title: Cour de justice, gde ch., 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd e.a., aff. jtes C-293 et 594/12, ECLI:EU:C:2014:238
Creators - without role: Romain Tinière - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes
Contributors - without role: Fabrice Picod
Fabrice Picod
Publication Details: Jurisprudence de la CJUE 2014 : décisions et commentaires, Vol.1, pp.90-101
Series: Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts
Identifiers: 9945559209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Book chapter
Local Fields: hal-02072891