Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Delvigne, aff. C-650/13, ECLI:EU:C:2015:648: prise de position de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, du 4 juin 2015, ECLI:EU:C:2015:363

Book chapter

Romain Tinière

Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, Vol.2, pp.124-134

Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts

2016

Abstract

Droit de vote des prisonniers

Droit de vote

Citoyenneté européenne

Champ d'application du droit de l'Union

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Title: Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Delvigne, aff. C-650/13, ECLI:EU:C:2015:648
Creators - without role: Romain Tinière - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes
Contributors - without role: Fabrice Picod
Publication Details: Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, Vol.2, pp.124-134
Series: Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts
Identifiers: 9942354009311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Book chapter
Local Fields: hal-02069169