- Title
- Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Schrems, aff. C-362/14, ECLI:EU:C:2015:650
- Creators - without role
- Romain Tinière - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes
- Contributors - without role
- Fabrice Picod
- Publication Details
- Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, Vol.2, pp.135-153
- Series
- Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts
- Identifiers
- 9942251509311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-02069173
Book chapter
Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Schrems, aff. C-362/14, ECLI:EU:C:2015:650: conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, du 23 septembre 2015, ECLI:EU:C:2015:627
Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, Vol.2, pp.135-153
Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts
2016
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