Cour de justice, gde ch., 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, aff. C-176/12, ECLI:EU:C:2014:2: conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, du 18 juillet 2013, ECLI:EU:C:2013:491

Book chapter

Romain Tinière

Jurisprudence de la CJUE 2014 : décisions et commentaires, Vol.1, pp.81-89

Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts

2015

Abstract

Charte des droits fondamentaux

Principes (de la Charte)

Droits sociaux

Droit à l'information et à la consultation des travailleurs

Effet direct

Invocabilité

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Title: Cour de justice, gde ch., 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, aff. C-176/12, ECLI:EU:C:2014:2
Creators - without role: Romain Tinière - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes
Contributors - without role: Fabrice Picod
Fabrice Picod
Publication Details: Jurisprudence de la CJUE 2014 : décisions et commentaires, Vol.1, pp.81-89
Series: Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts
Identifiers: 9945558709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Book chapter
Local Fields: hal-02072878