Abstract
PLAN DU CHAPITRE : I. - LA NATURE JURIDIQUE DU CPOM - 1.1. Quelques rappels sur la notion de contrat administratif - 1.1.1. L'administrativité du contrat à raison de ses clauses - 1.1.2. L'administrativité du contrat à raison de son objet - 1.1.3. L'administrativité du contrat à raison de son régime - 1.2. Le CPOM est un contrat administratif - 1.2.1. Des clauses exorbitantes sont-elles présentes dans le CPOM ? - 1.2.2. Le CPOM est un contrat administratif par son objet - 1.2.2.1. Le CPOM vise-t-il la participation au service public ? - 1.2.2.2. Le CPOM organise les relations entre l'Administration et l'organisme gestionnaire - II. - Les incidences du CPOM sur la tarification - 2.1. Alternative ou complémentaire des tarifications contractuelle et règlementaire ? - 2.2. Quelles garanties et quels recours pour la tarification contractuelle ? -