- Title
- Automaticité et peine dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Regard d’une pénaliste
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Constitution, Justice, Démocratie, Mélanges en l’honneur du Professeur Dominique Rousseau, pp.175-186
- Identifiers
- 9935323409311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-04980922
Book chapter
Automaticité et peine dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Regard d’une pénaliste
Constitution, Justice, Démocratie, Mélanges en l’honneur du Professeur Dominique Rousseau, pp.175-186
01/06/2020
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