- Title
- Au regard de quelles normes soulever la QPC ?
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- La question prioritaire de constitutionnalitéLextenso éditions-La Gazette du Palais; Coll. Guide pratique, 2ème éd. 2012 p.42 à 103
- Identifiers
- 9946829509311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Book chapter
- Local Fields
- hal-01904113
Book chapter
Au regard de quelles normes soulever la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalitéLextenso éditions-La Gazette du Palais; Coll. Guide pratique, 2ème éd. 2012 p.42 à 103
2012
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